Médiation CM2C

Article 1 — Base légale

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation et à l'ordonnance n°2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, EVYGRAPH SAS adhère au service de médiation CM2C.

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Article 2 — Médiateur agréé

Article 3 — Conditions de recevabilité

Pour qu'une demande de médiation soit recevable, le consommateur doit :

• Avoir tenté de résoudre son litige directement avec EVYGRAPH SAS par une réclamation écrite préalable
• Ne pas avoir obtenu de réponse satisfaisante dans un délai de 1 mois après sa réclamation
• Saisir le médiateur dans un délai d'1 an à compter de la réclamation écrite
• Ne pas avoir engagé de procédure judiciaire en cours pour le même litige

Article 4 — Procédure de médiation

1. Étape 1 — Réclamation préalable obligatoire
   Contactez EVYGRAPH SAS par e-mail : contact@evygraph.fr
   Décrivez votre litige et votre numéro de commande. Délai de réponse : 1 mois maximum.
2. Étape 2 — Saisine du médiateur CM2C
   En l'absence de réponse satisfaisante sous 1 mois, saisissez le CM2C sur www.cm2c.net
   La saisine est gratuite pour le consommateur.
3. Étape 3 — Instruction du dossier
   Le médiateur examine le dossier et propose une solution amiable dans un délai de 90 jours.
4. Étape 4 — Décision
   Les parties sont libres d'accepter ou de refuser la proposition du médiateur. La médiation ne prive pas le consommateur de son droit d'agir en justice.

Article 5 — Plateforme européenne de règlement en ligne

Conformément au règlement UE n°524/2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne (RLL) :

Article 6 — Droit applicable

La médiation est régie par le droit français. En cas d'échec de la médiation, les tribunaux français sont seuls compétents. Le recours à la médiation est volontaire et ne suspend pas les délais de prescription légaux.